Mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation (EUDR) reportée de 12 mois – Conséquences pour l’industrie du pneumatique

Résultat du vote

Dispositions clés de la résolution

1. Calendrier de mise en œuvre révisé
   • Opérateurs de grande et moyenne taille : mise en œuvre reportée au 30 décembre 2026
   • Micro et petites entreprises : mise en œuvre reportée au 30 juin 2027
2. La Commission européenne devra achever d'ici avril 2026 une évaluation du « fardeau administratif » que représente le règlement EUDR et décider si elle soumettra ou non une proposition législative sur la base des résultats de cette évaluation.
3. Des négociations entre les trois principales institutions de l'UE (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l'Union européenne) seront lancées dans les prochaines semaines, dans le but de finaliser le texte juridique d'ici le 31 décembre 2025.

Importance

Contexte et chronologie

• Le 19 novembre, le Conseil de l'Union européenne a adopté un mandat pour réviser le règlement EUDR. Cette révision vise à simplifier les procédures de mise en œuvre et à ajuster le calendrier afin de permettre aux entreprises et aux autorités de régulation de se préparer adéquatement, en lançant des négociations formelles avec le Parlement européen.
• Le Parlement européen, dont le siège se trouve à Strasbourg, en France, est l'une des trois institutions fondamentales de l'UE (avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne). En tant qu'organe législatif, de contrôle et consultatif, il est la seule institution de l'UE à tenir des séances publiques. Ses principales fonctions consistent à participer aux processus législatifs, à exercer un pouvoir budgétaire partiel, à contrôler l'action des pouvoirs publics, à traiter les pétitions et à exercer une influence politique.
• Initialement prévu pour entrer en vigueur en juin 2023, le règlement EUDR a pour principal objectif de garantir que sept catégories de produits clés (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ainsi que leurs dérivés) vendus ou exportés vers le marché de l'UE ne soient pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Initialement prévu pour le 30 décembre 2024, son application a été reportée d'un an, en décembre 2024, suite à de nombreuses critiques concernant l'insuffisance des préparatifs.